J.O. 299 du 27 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 22265
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 29 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec traversant le département de la Charente
NOR : INDI0320467D
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 29 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec traversant le département de la Charente est abrogé.